Bénéficiaires

Une très petite entreprise (TPE) ou petite et moyenne entreprise (PME) de la région Hauts-de-France :

• qui salarie moins de 250 personnes,
• dont le chiffre d’affaires annuel n’excéde pas 50 millions d’euros,
• inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et Registre des Métiers (RM) ou une entreprise individuelle agricole ou un groupement d’employeurs,
• à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Forme

La Région fournit une aide financière de 3 000 € aux entreprises qui embauchent un demandeur d’emploi de plus de 50 ans.

Le montant de la subvention sera versé en une seule fois

Instruction

Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit embaucher un salarié :

• à temps plein ou à temps partiel de minimum 30 heures hebdomadaires,
• en CDD de 6 mois minimum ou CDI (tous les contrats en alternance sont inéligibles),
• une personne agée d’au moins 50 ans à la signature du contrat de travail,
• un habitant de la région Hauts-de-France,
• inscrit à FRANCE TRAVAIL depuis au moins 6 mois au moment de la signature du contrat de travail,
• embauché après le 31 mars 2023.

Dès lors que le budget alloué à ce dispositif aura été consommé, les nouvelles demandes ne seront plus éligibles.

A savoir

L’entreprise qui embauche un salarié de ce profil doit effectuer se démarche entre le 2^ème mois et le 6^ème mois qui suivent la date d’embauche selon le mode opératoire suivant :

Etape 1: Avant la fin du sixième mois suivant l’embauche du salarié présentant les conditions ci-dessus, saisissez en ligne la demande de subvention sur aides.hautsdefrance.fr et transmettez les documents nécessaires au traitement du dossier :

• Extrait kbis de l’entreprise
• L’attestation sur l’honneur de non atteinte du plafond d’aides perçues au titre du DE MINIMIS (cf attestation disponible sur la plateforme)
• Contrat de travail justifiant l’embauche en CDI ou en CDD de minimum 6 mois à temps plein ou partiel de minimum 30 heures hebdomadaires
• Fiche de paie justifiant la présence du salarié en poste pendant au moins deux mois (exemple : le salarié a été embauché le 15 avril, fournir le bulletin de salaire de juin)
• Une attestation justifiant la durée d’inscription à FRANCE TRAVAIL du salarié nouvellement embauché, ex-demandeur d’emploi. Celui-ci peut télécharger une « attestation de période d’inscription » dans son espace personnel sur https://www.francetravail.fr/accueil/, rubrique mon « dossier de demandeur d’emploi » / «mes  allocations » / « mes attestations PE ».

Etape 2 : La Région Hauts-de-France transmet un accord ou un refus de l’aide. En cas de refus, elle justifiera sa réponse.