Antenne de la Région - Fourmies

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Renseignements sur les aides de la Région

DESCRIPTION

Établir un lien direct, rassembler en un seul lieu les actions et les services proposés par la Région et ce, près de chez vous : c’est l’objectif des antennes régionales de proximité. Des agents de la Région sur place, pour vous répondre et vous accompagner. Dans chaque antenne, vous êtes accueillis par des agents de la Région, spécialement formés pour vous renseigner : Emploi : Proch’Emploi, aides aux entreprises… Formation : aides à la formation professionnelle, bourses d’études, plan apprentissage… Aides aux particuliers : aide au transport aux particuliers qui utilisent leurs véhicules pour aller travailler, aide à la garde d’enfant… Ce service d’information et d’écoute vous accompagne dans la constitution de vos dossiers, que vous soyez un particulier, un responsable associatif, un chef d’entreprise, un artisan, un agriculteur, un élu local… Les agents des antennes sont aussi à votre écoute pour identifier des besoins nouveaux et les faire remonter aux services de la Région.

Aides proposées par cette structure

Financement du permis de conduire

La Région Hauts-de-France prendra en charge 90% du prix du permis de conduire des jeunes de 18 à 30 ans, demandeurs d’emploi, en formation professionnelle, ou en apprentissage.

Faciliter la mobilité et l’accès à l’emploi

Dans la continuité de sa politique en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat, la Région propose une nouvelle solution pour la mobilité des jeunes et leur insertion professionnelle. En prenant en charge jusqu’à 90% du prix, elle donne aux jeunes demandeurs d’emploi et aux parents isolés la possibilité de passer son permis de conduire, clé de la mobilité, notamment pour les jeunes habitant en zone rurale ou travaillant en horaires décalés.

Bénéficiaires :

  • Avoir entre 18 et 30 ans

Remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être demandeur d’emploi (inscrit à PE) ou stagiaire de la formation professionnelle ou en contrat d’apprentissage ou dans un parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA),
  • Être domicilié en Hauts de France,
  • Être inscrit dans une école de conduite agréé par la Préfecture,
  • Avoir un revenu fiscal inférieur à 28 200 € (équivalent 2 SMIC) pour une personne fiscalement autonome, ou à 44 250 € (3 SMIC) pour une personne mariée, pacsée ou pour une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents,

L’aide prend la forme d’une aide individuelle plafonnée à 90% du coût du permis dans la limite de 1 500 €.

Pour déposer une demande ou vérifier votre éligibilité, cliquer sur ce lien. (https://www.hautsdefrance.fr/testez-votre-eligibilite-aide-au-permis-de-conduire/)

 

Aide au Transport aux Particuliers - FAMILLES (ATPF)

Objectif

Aider les familles qui utilisent leur véhicule particulier pour conduire leur/s enfant/s dans les internats ou Instituts Médicaux-Educatifs (IME), en effectuant au moins 100 kilomètres par semaine.

Bénéficiaires

Les familles utilisant un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour conduire leur/s enfant/s dans les internats ou Instituts Médicaux-Educatifs, en effectuant au moins 100 km par semaine.

Forme

Le montant de l’aide est fixé à 20 euros par mois et par famille.

L’aide n’est pas cumulable avec un autre dispositif permettant de financer des déplacements pour les familles.

L’octroi de l’Aide au transport aux particuliers n’est effectif qu’après instruction du dossier complet et notification à l’usager.

L’aide est octroyée de septembre à juillet soit onze mois (année scolaire).

Elle sera versée au bénéficiaire sur le compte bancaire dont il aura saisi les coordonnées au moment de sa demande dans l’application dédiée. Le versement sera trimestriel, à terme échu.

Instruction

S’il s’agit de votre première demande, vous devez réaliser votre dépôt à l’adresse : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=ATPEF20%2F21

Vous avez bénéficié de l’aide en 2019/2020 et en souhaitez la reconduction en 2020/2021 ? Dans un souci de simplification de votre demande nous vous proposons un dépôt simplifié à l’adresse :

https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=ATPEFR2021

Cette procédure simplifiée a été mise en place pour l’année scolaire 2020/2021, à la condition d’attester que votre adresse de domicile, l’adresse de l’internat ou de l’institut médico-éducatif, votre situation familiale, votre revenu mensuel net inférieur à trois fois le SMIC (montant au 1er janvier de l’année en cours), hors treizième mois et primes et avant prélèvement à la source, vos coordonnées bancaires sont les mêmes que pour l’année scolaire 2019/2020.

Pour être éligible, une famille doit :

  • être domiciliée en région Hauts-de-France,
  • utiliser un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé,
  • percevoir un revenu net inférieur ou égal à 3 fois le SMIC (montant au 1er janvier de l’année en cours), hors treizième mois et primes ; le montant retenu sera celui mentionné avant prélèvement de l’impôt.

Pour en attester, elle devra fournir :

  • pour une famille composée de deux actifs dont les deux parents sont en situation d’emploi, le bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour les deux actifs,
  • pour une famille composée de deux actifs dont l’un des deux parents est en situation d’emploi ET l’autre en formation professionnelle qualifiante, le bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour le parent actif ET l’attestation de suivi d’une formation professionnelle qualifiante d’une durée supérieure à deux mois, pour le parent en formation,
  • pour une famille monoparentale composée d’un actif (en situation d’emploi ou de formation professionnelle qualifiante), le bulletin de salaire du mois précédant la demande ou l’attestation de suivi d’une formation professionnelle qualifiante d’une durée supérieure à deux mois,
  • pour une famille composée d’un actif (en situation d’emploi ou de formation professionnelle qualifiante) ET l’autre sans activité (demandeurs d’emploi, étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler), le bulletin de salaire du mois précédent la demande, pour le parent actif, ET l’attestation sur l’honneur qui stipule que l’autre parent se trouve sans activité,
  • pour une famille composée d’un ou de deux parents sans activité (demandeurs d’emploi, étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler), l’attestation sur l’honneur qui stipule que ce(s) parent(s) se trouve(nt) sans activité.

Les familles doivent justifier ne pas bénéficier d’autres dispositifs d’aides au déplacement (attestation sur l’honneur).

Dans le cas où le domicile de la famille et l’établissement scolaire se situeraient dans des « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » (ex-périmètre de transports urbains/PTU), la famille doit pouvoir justifier pour bénéficier de l’aide :

  • soit d’un domicile ou d’un lieu d’étude se situant dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité dont la population est inférieure à 50 000 habitants.
  • soit d’un temps de déplacement supérieur ou égal à deux heures (aller-retour) en cas d’offre de transports collectifs inadaptée qui impose ce temps de déplacement important.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces suivantes, via le portail usagers :

  • un justificatif de domicile aux nom et prénom du demandeur, de moins de trois mois,
  • un relevé d’identité bancaire aux nom et prénom du demandeur,
  • le certificat d’inscription de leur enfant à l’internat ou à l’Institut Médico Educatif,
  • une copie du livret de famille et une notification de non obtention d’autres aides finançant le déplacement (attestation sur l’honneur).

A savoir

Le dépôt de la demande se fait sur le portail régional Hauts-de-France. La demande doit être renouvelée chaque année.

La demande est valable pour l’année scolaire. Une demande est à faire à partir du mois de septembre de l’année N et couvrira l’année scolaire, jusque juillet inclus de l’année N+1.

Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après son dépôt sera classée sans suite.

A voir aussi

Important : une aide individuelle au transport (AIT) peut être versée aux familles des élèves internes des écoles maternelles, primaires, collèges et lycées (sauf établissements privés hors contrat et IME), en lieu et place de l’ATP EF.

Les critères suivants sont appliqués :

  • être domicilié dans les Hauts-de-France à plus de 3 kilomètres de l’établissement primaire ou secondaire fréquenté,
  • justifier de l’absence totale d’un service de transport collectif au départ de la commune de résidence ou d’une convention spécifique de la Région Hauts-de-France avec les réseaux concernés.

Cette aide est de 200 € maximum par an versée sur la base de 20 € par mois de présence effective dans l’établissement et fait l’objet d’un versement en deux temps : en janvier pour toute présence validée lors du premier trimestre scolaire et en juin pour les deuxième et troisième trimestres.

La demande doit être effectuée sur le site https://transports.hautsdefrance.fr

Vérification de l’éligibilité à l’aide au transport :

https://www.hautsdefrance.fr/laide-au-transport-en-2021/

Aide au Transport aux Particuliers - ÉTUDIANTS (ATPE)

Objectifs

Aider les étudiants qui utilisent leur véhicule pour rejoindre leur lieu d’étude par la prise en charge d’une partie des frais liés au trajet domicile-étude.

Bénéficiaires

Les étudiants* faisant au moins 100 km en en utilisant un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé et cela de façon hebdomadaire peuvent bénéficier de l’aide.

*Etudiant : personne engagée dans un cursus d’enseignement supérieur, ou personne suivant une formation sanitaire et sociale éligible à la Bourse d’Etudes Sanitaires et Sociales (BESS) de la Région Hauts-de-France

Forme

Le montant de l’aide est fixé à 20 euros par mois pour les étudiants éligibles au dispositif.

L’aide n’est pas cumulable avec tout autre dispositif permettant de financer des déplacements pour les étudiants.

L’octroi de l’Aide au transport aux particuliers n’est effectif qu’après instruction du dossier complet et notification de la décision à l’usager.

L’aide est octroyée de septembre à juillet soit onze mois (année scolaire).

Elle sera versée au bénéficiaire sur le compte bancaire dont il aura saisi les coordonnées au moment de sa demande dans l’application dédiée. Le versement sera trimestriel, à terme échu.

Instruction

S’il s’agit de votre première demande, vous devez réaliser votre dépôt à l’adresse : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=ATPEF20%2F21

Vous avez bénéficié de l’aide en 2019/2020 et en souhaitez la reconduction en 2020/2021 ? Dans un souci de simplification de votre demande nous vous proposons un dépôt simplifié à l’adresse :

https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=ATPEFR2021

Cette procédure simplifiée a été mise en place pour l’année scolaire 2020/2021, à la condition d’attester que votre adresse personnelle, l’adresse de votre lieu d’études, et vos coordonnées bancaires sont les mêmes que pour l’année scolaire 2019/2020.

Pour être éligible à cette aide, l’étudiant doit remplir les conditions suivantes :

  • être domicilié en région Hauts-de-France,
  • utiliser un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé,
  • parcourir au moins 100 km de façon hebdomadaire,

Dans le cas où l’étudiant qui en fait la demande serait domicilié et étudierait dans des « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » (ex-périmètre de transports urbains/PTU), il doit pouvoir justifier pour bénéficier de l’aide :

  • soit d’un domicile ou d’un lieu d’étude se situant dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité dont la population est inférieure à 50 000 habitants.
  • soit d’un temps de déplacement supérieur ou égal à deux heures (aller-retour).
  • Les étudiants doivent justifier ne pas bénéficier d’autres dispositifs d’aides au déplacement (attestation sur l’honneur).

Le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces suivantes, via le portail usagers :

  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom et prénom du demandeur,
  • Un justificatif de domicile au nom et prénom du demandeur, de moins de trois mois,
  • Un certificat de scolarité,
  • Une notification de non obtention d’autres aides finançant le déplacement (attestation sur l’honneur).

A noter que :

  • les conditions de distance sont calculées à l’aide de l’API Google Maps ; la distance la plus courte étant prise en compte ;
  • le référentiel permettant d’identifier les ressorts territoriaux des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) sera mis à jour au 1er janvier de chaque année, sur la base de la liste des Autorités Organisatrices de la Mobilité, et du périmètre de leur ressort territorial (RT) publiés par le CEREMA l’année précédente.

A savoir

Le dépôt de la demande se fait sur le portail régional Hauts-de-France. La demande doit être renouvelée chaque année.

La demande est valable pour l’année scolaire. Une demande est à faire à partir du mois de septembre de l’année N et couvrira l’année scolaire, jusque juillet inclus de l’année N+1.

Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après son dépôt sera classée sans suite.

A voir aussi

Vérification de l’éligibilité à l’aide au transport :

https://www.hautsdefrance.fr/laide-au-transport-en-2021/

Abonnements TER Hauts-de-France

Au regard de l’évolution régulière des abonnements et des tarifs, merci de vous reporter sur le site internet de la SNCF TER Hauts-de-France afin d’obtenir les informations les plus actuelles possibles

Abonnement étudiant (gratuité pour les boursiers)

PASS SECURI’TER (Actif des forces de sécurité, pompiers, gardiens de prison)

Carte Loisirs (transport occasionnel)

Tarif pour les 4 à 12 ans (1 euros)

Tarif moins de 4 ans (gratuit)

Carte avantage Jeune (12-27 ans 49€/an 25% de réduction sur tous les trajets TER)

Carte avantage Senior (+ 60 ans 49€/an 25% de réduction sur tous les trajets TER)

Carte avantage week-end (27-59 ans 49€/an 25% de réduction sur tous les trajets TER)

https://www.ter.sncf.com/hauts-de-france/offres/abonnements

 

 

Pass VAE

Objectif

Faire reconnaître les savoir-faire professionnels des salariés ou des demandeurs d’emplois par l’obtention de tout ou partie d’un diplôme.

Bénéficiaires

Sont éligibles au dispositif :
  • Les demandeurs d’emploi jeunes (majeurs) et adultes,
  • Les salariés en contrat aidé et d’insertion, bénéficiaires d’emplois d’avenir hors secteur public,
  • Les personnes en Congé de Libre Choix d’Activité à temps plein et privé d’emploi,
  • Les bénéficiaires du RSA,
  • Les bénévoles visant une certification en lien avec leur bénévolat,
  • Les aides familiaux ou conjoints collaborateurs d’artisans ou de commerçants,
  • Les salariés de particuliers exerçant à temps partiel (moins de 24h hebdomadaires).

Forme

Cette aide fait suite à l’avis de recevabilité émis par le ministère certificateur. Elle permet de financer l’accompagnement à la VAE et de constituer le dossier de validation (livret 2) nécessaire à l’obtention du diplôme. La validation est accordée par un jury.

Le Pass VAE se présente sous la forme d’un chéquier. Il contient 4 volets, chacun d’entre eux symbolise une phase de la préparation du candidat :

  • Etape 1 : Définition du besoin d’accompagnement et de ses modalités avec un accompagnateur,
  • Etape 2 : Avec l’appui d’un expert du métier ou du diplôme visé, l’accompagnateur apporte son aide pour la réalisation du dossier,
  • Etape 3 : L’accompagnateur prépare le candidat au passage devant le jury,
  • Etape 4 : Bilan effectué par l’accompagnateur et le candidat à l’issu du passage en jury.

Le Pass VAE permet ainsi de savoir exactement où le candidat se situe dans ses démarches et de mener une préparation efficace.

Durée maximale des étapes :

  • Etape 1 : 1 mois / minimum 2H
  • Etape 2 : 7 mois / minimum 6H
  • Etape 3 : 3 mois / minimum 2H
  • Etape 4 : 1 mois / minimum 2H

Le Pass VAE a une validité maximale totale de 18 mois compte-tenu de la durée des 4 étapes plus les durées intermédiaires éventuelles.

Chèque Pass Formation (CHPF)

Objectifs

Permettre au bénéficiaire :

  • D’obtenir une qualification nécessaire à la concrétisation d’un projet professionnel,
  • De concrétiser un projet de création ou de reprise d’entreprise,
  • D’accompagner son retour à l’emploi suite à un licenciement économique.

Attention :

Le dispositif Chèque Pass Formation (CHPF) évolue dès Janvier 2021.

Pour toute demande d’un financement de formation démarrant en 2021 dans le cadre du dispositif CHPF, la plateforme «  https://aidesenligne.hautsdefrance.fr » ou communément nommée « Galis » est fermée.

La demande doit désormais être faite par le demandeur d’emploi, sur le site  du Compte Personnel de Formation (CPF) à l’adresse URL suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr 

Le site est également disponible via une application.

L’abondement financier de la Région Hauts-de-France sera effectif et possible dès que l’application sera disponible en Janvier 2021. La participation de la Région à ce titre ne sera pas rétroactive et aucune formation ne pourra être commencée avant  l’accord.

Pour rappel :

Conditions d’éligibilité au CHPF : être inscrit comme demandeur d’emploi, avoir minimum 250 € de droits acquis sur son Compte Personnel de Formation, formation inscrite au Répertoire National des Compétences Professionnelles (RNCP) ou à l’Inventaire, formation non financée déjà par la Région dans le cadre de son programme régional de formation (PRF) ou autre financement.

Pour information, le tutoriel pour l’utilisation du site CPF :

https://www.moncompteformation.gouv.fr

Bénéficiaires

Publics éligibles :

Le CHPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 18 ans dès lors qu’elle :

  • est à la recherche d’un emploi,
  • et/ou occupe un emploi à temps partiel (moins de 24h/semaine),
  • et/ou occupe un emploi en contrat aidé,
  • et/ou est licenciée économique dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
  • et/ou bénévole d’association, uniquement pour les accompagnements à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Publics non-éligibles :

Les personnes sorties du système scolaire avec un diplôme sont soumises à un délai de carence d’un an entre la date d’obtention de ce diplôme et l’entrée dans une formation financée au titre du CHPF.

Forme

La Région Hauts-de-France souhaite accompagner, en abondement du Compte Personnel de Formation (CPF), les projets individuels de formation, et plus particulièrement ceux des demandeurs d’emploi. Cette notion d’abondement s’entend par le fait que chaque personne devra posséder un compte CPF supérieur ou égal à 500€ (250 € en 2021) afin de pouvoir demander une aide au titre du Chèque PASS FORMATION (CHPF).

L’entrée en formation doit s’effectuer avant le 31 décembre de l’année en cours. La durée des actions de formation ne peut dépasser 12 mois

Pour être financées dans le cadre du CHPF, les formations doivent obligatoirement être éligibles au compte personnel de formation (CPF) : la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée au journal officiel du 06 septembre 2018 définit les critères d’éligibilité des formations au CPF.

Dès le 1er janvier 2020, sont ainsi éligibles au CHPF l’ensemble des certifications, habilitations et actions:

  • enregistrées au répertoire national (RNCP), appelé désormais France Compétences
  • enregistrées  au répertoire spécifique (Inventaire),
  • permettant d’obtenir une attestation de validation sur un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite dans les 2 répertoires précédemment mentionnés,
  • permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
  • d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

L’aide régionale est plafonnée à 5 000 € par stagiaire.

Toute l’offre de formation et les organismes sont accessibles sur :

Les actions qui sont dans la liste suivante ne sont pas éligibles au financement du dispositif :

  • les préparations aux concours ou épreuves d’admissibilité,
  •  les formations visant le développement personnel,
  • les formations non médicales impliquant la manipulation du corps humain et de l’esprit. Pour devenir éligibles, elles doivent impérativement être diplômantes : validation RNCP, titre, diplôme de l’éducation nationale,
  • les cours par correspondance,
  • les formations qui ne débouchent pas sur une qualification suffisante pour occuper un emploi (secourisme, BAFA …) et les formations visant des compétences non transférables comme par exemple les formations demandées dans le cadre d’ouverture de franchise,
  • les permis de conduire (véhicule loisir (B) et moto (A)) et les formations de conduite du transport aérien. Les permis C, CE, D…,
  • les CACES (sauf les CACES non référencés dans les marchés de formation), FIMO, FCO,
  • les formations obligatoires de type licence IV,
  • les formations SST,
  • les attestations de capacité,
  • les permis d’exploitation,
  • les habilitations électriques,
  • les formations obligatoires de préparation à la création ou reprise d’entreprise.

Financement des formations sanitaires et sociales de niveau post-bac

Objectif(s)

  • Prendre en charge les frais de formations sanitaires et sociales.

Bénéficiaires

  • les jeunes en poursuite d’études post-bac,
  • les demandeurs d’emploi (sous certaines conditions),
  • les élèves « doublants » initialement éligibles à la subvention.

Forme

La Région verse une subvention à l’établissement de formation pour la prise en charge du coût de votre formation. Grâce à cette aide régionale l’établissement prend en charge le financement total ou partiel, selon le cas, de la formation. En dehors de l’inscription à l’organisme de formation, aucune autre démarche n’est à effectuer.

Quelles sont les formations éligibles :

5 formations  sociales :

  • assistant de service social,
  • conseiller en économie sociale et familiale,
  • éducateur de jeunes enfants,
  • éducateur spécialisé,
  • éducateur technique spécialisé.

9 formations sanitaires :

  • ergothérapeute,
  • infirmier,
  • masseur-kinésithérapeute,
  • préparateur en pharmacie hospitalière,
  • psychomotricien,
  • puéricultrice,
  • sage-femme,
  • manipulateur d’électroradiologie médicale,
  • technicien de laboratoire médical.

A savoir

Pour tout renseignement, il convient de  rapprocher de votre établissement de formation.

Financement des formations sanitaires et sociales de niveau IV et V

Objectif(s)

  • Offrir la gratuité d’accès aux formations professionnelles sanitaires et sociales (SASO) de niveau V et IV à toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail.

Bénéficiaires

  • Les jeunes en poursuite d’études (ayant ou non le niveau Bac),
  • Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi (indemnisés ou non / ou ayant un contrat de travail – à condition que le temps de travail et le temps de formation n’excèdent pas 151,67 heures mensuelles),
  • Les élèves “doublants” initialement éligibles à la subvention.

Pour bénéficier de la gratuité des formations V et IV, les titulaires d’un bac +2 et plus, doivent respecter un délai d’un an entre l’obtention du dernier diplôme et leur entrée en formation.

Forme

Pour les publics éligibles inscrits dans un institut de formation public ou privé, la Région Hauts-de-France prend en charge la totalité du coût pédagogique de la formation et des frais nécessaires à l’acquisition du diplôme.

Les demandeurs d’emploi sont sensibilisés par les conseillers en évolution professionnelle de Pôle Emploi pour mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) dès lors que la formation est éligible à la liste du CPF.

La Région ne prend pas en charge :

  • les frais d’inscription au concours,
  • les droits d’inscription à l’entrée en formation,
  • les frais d’hébergement, de restauration, d’équipement.

Ces frais restent à la charge des élèves.

Sont concernées par ce dispositif :

3  formations sociales de niveau IV et V :

  • Technicien de l’intervention sociale et familiale (IV),
  • Moniteur éducateur (IV),
  • Accompagnant éducatif et social (V).

3 formations sanitaires de niveau IV et V :

  • Aide-soignant (V),
  • Auxiliaire de puériculture (V),
  • Ambulancier (V).

Le principe de gratuité s’applique aux formations en cursus complet ou partiel dispensées dans les instituts de formation publics ou privés autorisés/agréés et financés par la Région.

Rémunération, indemnités de transport et protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle

Objectif(s)

  • Faciliter l’accès à une qualification et améliorer les taux de réussite des stagiaires de la formation professionnelle,
  • Couvrir la rémunération, l’indemnisation des frais de transport, la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Bénéficiaires

Les demandeurs d’emploi sans droit ouvert au titre de l’assurance chômage, et dont le coût pédagogique de la formation est financé par le Conseil régional des Hauts-de-France.

Forme

Le montant de la rémunération varie en fonction de la situation du stagiaire à son entrée en formation. Elle est forfaitaire pour tous les cas, sauf pour les personnes handicapées justifiant d’une activité salariée suffisante. Dans ce cas, elle résulte d’un calcul sur la base des salaires antérieurs.

Une indemnité forfaitaire mensuelle de transport peut éventuellement être versée.

Les montants de la rémunération et les indemnités de transport versés par la Région sont fixés par décret, conformément au tableau repris ci-dessous :

REMUNERATION ET INDEMNITES DE TRANSPORT MENSUELS :

– Personne salariée handicapée privé d’emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d’une période de 12 mois, ou de 12 mois pendant une période de 24 mois.

  • Rémunération : de 644,17 € à 1932,52 €
    (sur la base des fiches de salaires antérieurs fournis)
  • Indemnités Transport : Remboursement sur justificatifs de certains voyages (remboursements au tarif SNCF 2ème classe hors supplément et réservation) (plus de 25 kms)

– Personne handicapée sans référence de travail suffisante à la recherche d’un premier emploi

  • Rémunération : 652,02 €
  • Indemnités Transport : Remboursement sur justificatifs de certains voyages (remboursements au tarif SNCF 2ème classe hors supplément et réservation) (plus de 25 kms)

– Personne non salariée en activité ou à la recherche d’un emploi ayant exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée durant 12 mois dont 6 mois consécutifs dans les 3 années précédant l’entrée en stage.

  • Rémunération : 708,59 €
  • Indemnités Transport : Remboursement sur justificatifs de certains voyages (remboursements au tarif SNCF 2ème classe hors supplément et réservation) (plus de 25 kms)

– Personne salariée privée d’emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d’une période de 12 mois, ou de 12 mois pendant une période de 24 mois,
– Mère de famille ayant eu 3 enfants,
– Femme divorcée, veuve, séparée judiciairement depuis moins de 3 ans,
– Personne divorcée, veuve, séparée ou célibataire qui assume seule la charge effective et  permanente d’un ou de plusieurs enfants résidant en France,
– Femme seule en état de grossesse.

  • Rémunération : 652,02 €
  • Indemnités Transport : 32,93 € (plus de 15 kms) ou 53,36 € (plus de 250 kms)

Personne à la recherche d’un emploi, sans référence de travail suffisante (26 ans et plus à l’entrée en stage)

  • Rémunération : 401,09 €
  • Indemnités Transport : 32,93 € (plus de 15 kms)

– Personne à la recherche d’un emploi, sans référence de travail suffisante (21/25 ans à l’entrée en stage)

  • Rémunération : 339,35 €
  • Indemnités Transport : 32,93 € (plus de 15 kms)

Personne à la recherche d’un emploi, sans référence de travail suffisante (18/20 ans à l’entrée en stage)

  • Rémunération : 310,39 €
  • Indemnités Transport : 32,93 € (plus de 15 kms)

Personne à la recherche d’un emploi, sans référence de travail suffisante (moins de 18 ans à l’entrée en stage)

  • Rémunération : 130,34 €
  • Indemnités Transport : 32,93 € (plus de 15 kms).

PROTECTION SOCIALE :

Les bénéficiaires sont affiliés à un régime de protection sociale.
Au titre des prestations sociales, les stagiaires ont droit aux prestations en nature. Ils bénéficient également d’indemnités journalières et complémentaires (prestations en espèces) en cas :

  • de maladie,
  • de maternité,
  • de paternité,
  • de décès.

Bourses d’Études Sanitaires et Sociales (BESS)

Objectifs

  • Inciter les jeunes à se former dans les instituts et écoles de formation des professionnels de la filière sanitaire et sociale (SASO),
  • Soutenir financièrement les étudiants qui préparent un diplôme du secteur sanitaire et social.

Bénéficiaires

  • Les élèves ou étudiants et les demandeurs d’emploi inscrits dans les établissements de formation des travailleurs sociaux et de certaines professions de santé, des Hauts-de-France agréés et financés par la Région et suivant l’une des formations éligibles à la Bourse d’Etudes Sanitaires et Sociales (BESS),
  • Les étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union Européenne peuvent prétendre à déposer un dossier de demande de bourse,
  • Les étudiants de nationalité étrangère non ressortissant de l’Union européenne, étant en situation régulière en France.

FORMATIONS ELIGIBLES :

SECTEUR SOCIAL

Diplôme d’État :

  • Accompagnant Éducatif et Social
  • Assistant de Service Social
  • Conseiller en Économie Sociale et Familiale
  • Éducateur de Jeunes Enfants
  • Éducateur Spécialisé
  • Éducateur Technique Spécialisé
  • Ingénierie sociale
  • Médiateur Familial
  • Moniteur Éducateur
  • Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale

Certificat d’aptitude aux fonctions :

  • de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES)
  • d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS)

SECTEUR SANITAIRE

Diplôme d’État :

  • Aide-Soignant
  • Ambulancier
  • Auxiliaire de Puériculture
  • Ergothérapeute
  • Infirmier
  • Infirmier Anesthésiste
  • Infirmier Bloc Opératoire
  • Infirmier de Puériculteur
  • Manipulateur d’Électroradiologie médicale
  • Masseur-Kinésithérapeute
  • Pédicure-podologue
  • Préparateur en Pharmacie Hospitalière
  • Psychomotricien
  • Sage-Femme -Maïeuticien
  • Technicien de Laboratoire Médical
  • Diplôme de Cadre de santé

Les préparations aux concours et les formations discontinues sont exclues du dispositif.

PUBLICS NON ÉLIGIBLES :

  • Les salariés entrant dans les catégories suivantes sont exclus du dispositif :
  • en disponibilité ou en congé sans solde
  • en congé parental (en libre choix d’activité)
  • inscrits en formation dans le cadre du plan de formation de l’employeur,
  • bénéficiaires d’un C.I.F. (Congé Individuel de Formation),
  • bénéficiaires d’un  parcours emploi compétences ou d’un contrat unique d’insertion,
  • bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage (proratisation de la bourse BESS en fonction de la date du contrat d’apprentissage), d’un contrat de professionnalisation.
  • Les publics ayant un contrat de travail : l’activité salariée et le temps de formation ne doivent pas excéder 151.67 heures par mois. (réf : Art.   L.6353-1, L.3121-34 et L.3171-4 du Code du Travail).
  • Les bénéficiaires d’une rémunération de la formation professionnelle au titre du statut de la Formation Professionnelle ou au titre de bénéficiaire du chèque PASS- FORMATION.
  • Les bénéficiaires d’une  bourse d’État, délivrée par le CROUS, quelle que soit la formation suivie et même s’il s’agit d’une autre formation.
  • Les bénéficiaires d’une Allocation Complémentaire d’Hébergement (ACH) délivrée par LADOM originaires et résidents des collectivités d’outre-mer.
  • Les retraités sont exclus également du dispositif.

Forme

A savoir : la BESS est attribuée sur des critères sociaux selon d’une part, les revenus déclarés par la famille du demandeur ou par le demandeur, et d’autre part le calcul des points de  charges attribué  à  la famille ou au demandeur.

Taux annuels (à titre indicatif) :

Données 2019 susceptibles de modification par arrêté ministériel

Échelon          Montant annuel

0 bis                 1 020 €

1                      1 687 €

2                      2 541 €

3                      3 253 €

4                      3 967 €

5                      4 555 €

6                      4 831 €

7                      5 612 €

La formation d’ambulancier se déroulant sur 6 mois, les montants des échelons représentent la 1/2 des échelons indiqués ci-dessus.

Les revenus de référence

Les revenus à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de ressources sont indiqués sur  la ligne « Revenu Brut Global » de  l’avis d’imposition 2019 basé sur les revenus 2018, pour la rentrée de septembre de l’année 2020 et de janvier de l’année 2021.

Il faut ajouter le cas échéant les revenus perçus à l’étranger :

  • de l’étudiant ou du couple marié, pacsé s’il réunit les conditions de l’indépendance financière (à consulter ci-dessous). Le demandeur en union libre ne pourra se prévaloir des revenus de son partenaire pour le calcul de sa bourse. Dans ce cas, les revenus pris en compte seront ceux de la famille s’il n’est pas indépendant financièrement.
  • de LA FAMILLE, dans les cas suivants :
    • Le parent, les parents ou beaux-parents ayant le demandeur à charge fiscalement.
    • Le parent percevant la pension alimentaire.
    • Dans le cas où aucune pension n’est versée, les revenus des deux parents seront pris en compte.

Pour les revenus perçus à l’international, il est demandé les justificatifs et leur traduction certifiée permettant d’apprécier la situation sur des revenus de l’année civile 2018 (Avis fiscal étranger, fiche de paie….).

Les cas particuliers

  • Les anciens apprentis bénéficiant d’une exonération fiscale pourront présenter leurs fiches de salaire ET leur propre avis d’imposition pour justifier de leur indépendance financière.
  • Les éventuelles ruptures familiales devront être actées par un rapport d’un travailleur social habilité ou d’une assistante sociale. Il est à renouveler chaque année.  Ce rapport qui évaluera la situation familiale sera soumis à l’appréciation du service instructeur qui pourra à ce titre solliciter des compléments d’information auprès du service social émetteur ET le demandeur devra produire son propre avis d’imposition à partir de la deuxième demande de bourse pour conserver son indépendance financière.
  • La résidence alternée : les revenus pris en compte seront ceux des deux parents sauf si le jugement comporte des dispositions spécifiques pour le rattachement fiscal.
  • Les étudiants possédant leur avis d’imposition mais ne remplissant pas les critères de l’indépendance financière OU étudiants sans avis d’imposition OU étudiants non cités dans le jugement de divorce
  • Dans le cas où l’étudiant était mineur au moment du divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent de rattachement dans le jugement de divorce. Les revenus du beau parent ne sont ajoutés que si le couple a le demandeur fiscalement à sa charge.
  • Dans le cas où l’étudiant était majeur au moment du divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent de rattachement dans le jugement de divorce OU du parent percevant la pension.
  • Dans le cas où aucune pension n’est versée, les revenus pris en compte sont ceux des deux parents.
  •  Le Divorce / séparation de corps  après l’année fiscale de référence
  • Que l’étudiant soit cité ou non dans le jugement de divorce ou de l’acte notarié, l’analyse se reportera aux cas 3 ou 4

Les critères de l’indépendance financière

Le décret  n° 2008-854 du 27 AOUT 2008 fixe les règles de l’indépendance financière. Pour être considéré indépendant, l’étudiant doit produire sa propre déclaration fiscale et justifier l’une des 4 situations suivantes au cours de l’année fiscale  de référence :

  • Disposer d’un revenu personnel, sur la ligne « total salaires et assimilés » (sur l’avis d’imposition de référence),   correspondant au minimum à 50% du S.M.I.C brut annuel ou, si l’étudiant est marié ou pacsé, d’un revenu par couple au moins égal à 90% du S.M.I.C brut annuel.

ET, justifier d’un domicile à son nom, distinct des parents, attesté par un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, telle qu’une quittance de loyer officielle, une facture d’électricité, de gaz, un titre de propriété, une facture d’eau, ou une attestation d’assurance habitation.

A savoir : le document fiscal transmis pour justifier des revenus du demandeur devra impérativement comporter la ligne « total salaires et assimilés ». A défaut, le demandeur ne pourra être considéré comme financièrement indépendant et le calcul de la bourse se fera sur les revenus de la famille.

  • Avoir bénéficié de la BESS et avoir été reconnu dans ce cadre indépendant financièrement l’année d’étude précédente,
  • Etre bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (R.S.A) ou de l’Allocation Jeune Majeur (A.J.M),
  • Etre âgé de 26 ans révolus durant l’année de dépôt de la demande, avoir un logement à son nom distinct des parents attesté par 1 justificatif de domicile, telle qu’une quittance de loyer officiel, une facture d’électricité, de gaz, un titre de propriété, une facture d’eau, une attestation d’assurance habitation, un avis d’imposition ou de non-imposition, ou un justificatif de taxe d’habitation datant de moins d’un an.

Si l’étudiant ne remplit pas ces conditions, les revenus pris en compte pour le calcul de la bourse sont ceux de la famille.

Les cas particuliers de l’indépendance financière

  • Un étudiant reconnu pour la première fois en rupture familiale par un rapport social lors de son parcours de formation est considéré indépendant financièrement par la Région, même s’il n’a pas d’avis d’imposition à son nom.
  • Etudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l’aide sociale à l’enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
  • Etudiant orphelin de père et de mère
  • Etudiant réfugié.

Les points de charges

Le nombre de points de charge attribué est fonction de la situation personnelle ou familiale du demandeur. Ils sont déterminés sur les bases :

  • Du décret n°2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d’études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé.
  • Du dispositif des bourses d’études du Ministère de l’Enseignement Supérieur délivrées par le CROUS après publication de l’arrêté du Ministère de l’Enseignement Supérieur. Les points de charge figurent en Annexe 1 du règlement (à télécharger ci-dessous). Ils seront  actualisés au regard des arrêtés du Ministère de l’Enseignement Supérieur en vigueur.

Les points de charge retenus sont les plus favorables. 

Coup de pouce

Objectif(s)

Permettre à certains habitants des Hauts-de-France de bénéficier du TER à des prix très avantageux.

Bénéficiaires

Toute personne résidant en Hauts-de-France et répondant à l’une des conditions suivantes :

  • être demandeur d’emploi indemnisé pour un montant inférieur au SMIC,
  • être primo demandeur d’emploi de moins de 25 ans,
  • être demandeur d’emploi non imposable ayant épuisé ses droits d’indemnisation,
  • être stagiaire de la formation professionnelle rémunéré en dessous du SMIC,
  • être titulaire de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi,
  • être bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA),
  • être titulaire du Droit Iris délivré par Ilevia,
  • être Allocataire Adulte Handicapé (AAH),
  • être Volontaires Civils de Cohésion Sociale et de Solidarité.

Forme

Le profil Coup de pouce se charge directement sur la carte Pass Pass, le profil est valable pendant 6 mois.
Il permet d’obtenir 75% de réduction sur un billet plein tarif pour tout déplacement dans la région, quel qu’en soit le motif.

Aide aux transports aux particuliers - SALARIÉS (ATPS)

Objectif(s)

  • Aider les salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler par la prise en charge d’une partie des frais liés au trajet domicile-travail,
  • Soutenir les personnes qui travaillent ou qui reprennent un travail et qui n’ont pas accès aux transports en commun.

Bénéficiaires

Les salariés en CDI ou CDD d’au moins un mois (y compris les contrats de professionnalisation), les apprentis, les intérimaires cumulant plusieurs contrats sans interruption sur un mois.

Forme

Le montant de l’aide est fixé à 20 euros par mois pour un salarié et 15 euros pour les apprentis utilisant un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour se rendre sur son lieu de travail.

L’octroi de l’Aide au transport aux particuliers n’est effectif qu’après instruction du dossier complet et notification de la décision au salarié.

L’ouverture des droits intervient au début du mois de la validation de la demande. Pour les salariés en CDD, l’aide cessera au terme du dernier mois du contrat de travail en cours.

L’aide sera donc versée dans son intégralité pour le dernier mois.

Elle sera versée au bénéficiaire sur le compte bancaire dont il aura saisi les coordonnées au moment de sa demande dans l’application dédiée. Le versement sera trimestriel, à terme échu.

L’aide n’est pas cumulable avec :

  • Le remboursement par l’employeur de dépenses de transports collectifs prévues par le Code du travail,
  • La mise à disposition par l’employeur d’un véhicule de fonction ou de service.

Tester votre éligibilité sur : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr

 

Aide au Permis de Conduire (APC)

Objectifs

La Région propose un prêt jusqu’à 1 000 euros pour aider les jeunes à passer leur permis de conduire.

Avoir son permis de conduire, c’est une première étape vers l’accès à l’emploi. La Région est sensible à la question de la mobilité des jeunes et à leur insertion sur le marché du travail. Voilà pourquoi elle lance ce dispositif d’aide à l’obtention du permis B.

L’aide peut être accordée soit pour la préparation aux épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis de conduire B, soit seulement pour la préparation de l’épreuve pratique (conduite) si l’épreuve théorique (code) a déjà été obtenue.

Bénéficiaires

Jusqu’à 1 000 euros par demandeur

Concrètement, cette aide prend la forme d’un prêt d’un montant de 1 000 euros maximum, versé en deux fois et non renouvelable. Pour en bénéficier, les demandeurs doivent répondre à certains critères :

  • Être domicilié en région Hauts‐de‐France,
  • Être inscrit dans une formation (Cf. liste à télécharger ci-dessous) ou en situation professionnelle précaire (CDD dont le terme est inférieur à 6 mois, intérim) ou en voie d’insertion dans le monde du travail (demandeur d’emploi),
  • Être âgé de 18 ans minimum à 30 ans (avec une tolérance de 2 ans pour l’âge plafond supérieur pour les personnes en situation de précarité professionnelle ou en voie d’insertion dans le monde du travail),
  • S’assurer que l’école de conduite choisie est agréée par la Préfecture et accepte le présent dispositif. Cette acceptation sera formalisée par la signature d’une convention tripartite entre la Région, le bénéficiaire de l’aide, et l’école de conduite,
  • Avoir un revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition 2020 basé sur les revenus 2019 devant être inférieur à :

◦ 28 200 € (équivalent de 2 SMIC) pour une personne fiscalement autonome,

◦ 42 250 € (équivalent de 3 SMIC), pour les personnes pacsées ou mariées ou pour une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents.

Forme

Prêt à taux zéro sur 24 mois

Les demandes d’aide peuvent être formulées à partir du 2 juillet 2018.

Le remboursement du prêt engagé (*) intervient à taux zéro, avec un différé de 24 mois (après la signature de convention tripartite par la Région) et s’effectue sur une période de 2 ans de manière linéaire.

*Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du code de la consommation).

Chéquier STARTER

Objectif(s)

Favoriser la création et la reprise des entreprises.

Bénéficiaires

Les porteurs de projet désireux de créer ou reprendre une entreprise dans les Hauts-de-France.

Forme

Le Chéquier STARTER propose un parcours, pour les créateurs-repreneurs d’entreprise, qui s’articule autour de quatre phases :

  • Phase 1 : Accompagnement (ante-création)
    Accompagnement individuel du porteur afin de valider son projet (étude de marché, choix du statut…).
  • Phase 2 : Test d’activité
    Possibilité pour le porteur de projet de tester la viabilité économique du projet dans un cadre juridique sécurisé.
  • Phase 3 : Structuration financière
    Accompagnement permettant au porteur de projet de finaliser son plan d’affaires en vue d’une présentation aux organismes de financement.
  • Phase 4 : Suivi (post création)
    Accompagnement du jeune chef d’entreprise jusqu’à 3 ans après sa création.

Les porteurs de projet et chefs d’entreprises peuvent bénéficier, à leur libre choix, de tout ou partie du parcours en fonction de leurs besoins et de leurs attentes.

Bourse de mobilité internationale (MERMOZ)

Objectifs

La bourse Mermoz a pour objectif d’aider les étudiants :

  • à effectuer un stage au sein d’une entreprise ou d’un autre organisme du type ONG, association…,
  • à suivre à l’étranger un parcours de formation dans un établissement d’enseignement supérieur,
  • à bénéficier d’une expérience dans un laboratoire de recherche à l’étranger, contribuant ainsi à améliorer la formation à/et par la recherche (dans le cadre d’un parcours recherche, à partir de la sixième année d’étude.
  • à renforcer ou initier des collaborations entre établissements en région et à l’étranger,
  • à développer le rayonnement de la région à l’international.

La Région Hauts-de-France a mis en place ce dispositif afin d’aider les étudiants à suivre à l’étranger :

  • un parcours de formation – semestre d’études, dans un établissement d’enseignement supérieur,
  • un stage au sein d’un autre organisme (entreprises, ONG…),
  • un séjour de recherche dans un laboratoire.

Bénéficiaires

Mermoz s’adresse :

Pour les stages :

  • aux étudiants de l’enseignement supérieur, dès la première année dans le cadre d’une mobilité obligatoire et de Bac+2 à Bac+8
  • aux étudiants en formation sanitaire et sociale, dès la première année dans le cadre d’une mobilité obligatoire et de Bac+2 à Bac+5
  • aux étudiants en BTS dès la première année.

Pour les séjours d’études :

  • aux étudiants de l’enseignement supérieur, dès la première année dans le cadre d’une mobilité obligatoire et de Bac+2 à Bac+5
  • aux étudiants en formation sanitaire et sociale, dès la première année dans le cadre d’une mobilité obligatoire et de Bac+2 à Bac+5

Pour les séjours de recherche :

  • aux étudiants de l’enseignement supérieur, de Bac+6 à Bac+8

Les étudiants de l’enseignement supérieur doivent être inscrits dans un établissement éligible situé en Région Hauts-de-France. Les Etablissements d’enseignement supérieur partenaires sont reconnus par l’Etat et peuvent délivrer des diplômes nationaux par autorisation d’un Ministère, convention avec un ES public ou avec les rectorats.

Forme

Montant de la bourse pour un stage, un séjour d’études ou de recherche

Montant de la bourse = Montant par semaine X Nombre de semaines  + Participation aux frais de voyage.

Le montant attribué à chaque bénéficiaire est individualisé.

Il dépend du Quotient Familial, calculé en divisant le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition par le nombre de parts figurant sur le même avis d’imposition.

En l’absence de revenu fiscal de référence, le calcul se base sur le revenu brut global.

L’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 auquel l’étudiant est rattaché fiscalement pour une mobilité démarrant avant le 31 décembre 2020 ou copie de l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019  auquel l’étudiant est rattaché fiscalement pour une mobilité démarrant après le 1er janvier 2021.

Le montant maximum est attribué aux étudiants dont le quotient familial se trouve entre 0 et 12 000 €. La dégressivité est mise en place pour un quotient compris entre 12 001 € et 30 000 €. Au-delà du seuil de 30 000 € de QF par part fiscale, l’étudiant ne peut prétendre à la bourse d’aide à la mobilité internationale.

Le montant maximum de la bourse – hors frais de voyage – s’élève à 400 € par mois, soit 92,40 € par semaine, pour un stage, un séjour d’études ou de recherche ; ce montant diminue progressivement selon le quotient familial jusqu’à 0 € par semaine.

Toutefois, si le montant total attribué est inférieur à 150 € pour la durée totale de la mobilité, le montant est réajusté à 150 €.

Si l’étudiant est logé et nourri pendant son stage et/ou que le montant de ses indemnités s’élève à plus de 230 €/semaine, il ne bénéficie que de la participation forfaitaire aux frais de voyage s’il est boursier sur critères sociaux.

L’étudiant éligible et boursier sur critères sociaux, bénéficie d’une participation aux frais de voyage de 300€, forfaitaire.

Nombre de semaines éligibles  (consécutives) :

Stages pratiques

  • 2 à 26 semaines pour les étudiants en ESPE, les étudiants en formations sanitaires et sociales,
  • 4 à 26 semaines pour les étudiants en médecine,
  • 6 à 26 semaines pour les étudiants en IUT et les apprentis du supérieur,
  • 12 à 26 semaines pour les étudiants en formation longue (LMD),
  • 2 à 10 semaines pour les étudiants en BTS.

Séjours d’études ou séjour de recherche

  • 4 à 26 semaines pour un séjour d’études pour tous les étudiants,
  • 12 à 26 semaines pour les étudiants en séjour de recherche.

Organismes éligibles

Pour un stage pratique :

Entreprises et organismes privés ou publics dans tous les secteurs d’activité économique, y compris les laboratoires universitaires, les représentations diplomatiques sous réserve d’un encadrement en langue étrangère.

Pour un séjour d’études :

Établissements d’enseignement supérieur se trouvant à l’étranger et ayant des accords bilatéraux d’échanges avec l’établissement d’inscription de l’étudiant.

Séjour de recherche :

Laboratoires de recherche des établissements d’enseignement supérieur se trouvant à l’étranger, ayant ou non des accords bilatéraux de coopération ou d’échanges avec l’établissement d’inscription de l’étudiant en région Hauts-de-France.

Zones éligibles

Tous les pays étrangers.
La mobilité doit être faite de façon continue dans le même pays. Pays d’accueil différent de la nationalité de l’étudiant.

NB : les DROM-COM (anciennement DOM-TOM) ne sont pas éligibles, ainsi que la principauté de Monaco et Andorre.

Programme Régional de Formation PRF

Ces formations, sélectionnées pour leur pertinence au regard des besoins en compétences et en qualifications du territoire, visent à aider tous les demandeurs d’emploi (jeunes ou adultes, inscrits ou non à Pôle emploi et de tous niveaux de diplôme) à retrouver rapidement du travail.

Un grand choix de formations m’est accessible : formations courtes en vue d’accéder à une qualification ou d’acquérir des compétences professionnelles complémentaires, ou formations longues pour acquérir une certification reconnue, du niveau CAP au niveau Master.

Pour accéder à une formation du programme régional, il est possible de me renseigner auprès d’un conseiller emploi (conseiller Pôle emploi, d’une mission locale, d’une maison de l’emploi…) ou de candidater directement auprès de l’organisme de formation qui délivre la formation.

Aide à la recherche de logement pour les apprentis

Orientation des apprentis vers une plateforme numérique, pour leur permettre de trouver un logement proche de leur CFA ou des entreprises qui les emploient.

L’apprenti.com

 

Mobinov Erasmus

Objectif(s)

Financer des mobilités de stage en entreprise dans 32 pays européens au bénéfice des jeunes à des fins d’insertion professionnelle et d’employabilité.

Bénéficiaires

Partenariat de structures pré-identifiés dans le cadre d’un consortium porté par la Région et sélectionné par l’Agence nationale Erasmus Plus Education Formation (MOBinov – Mobilité innovante dans la voie professionnelle.)

Publics éligibles de niveau Bac et infra Bac :

  • lycéens professionnels,
  • apprentis,
  • élèves des écoles et centres de formation du secteur sanitaire et social
  • stagiaires de la formation professionnelle (FP.)

Forme

Chaque établissement a en charge l’organisation de son/ses projet(s) de mobilité et obtient, après validation, l’aide financière correspondante, en fonction des forfaits Erasmus+ applicables à son/ses projet(s).

Des organismes partenaires étrangers ont été identifiés pour la recherche d’entreprise, d’hébergement, mais chaque structure peut recourir à ses propres partenaires si elle les a déjà identifiés.

En route pour l'emploi (Parc auto à 1 € par jour)

Objectif

Aider à la mobilité des usagers lorsque celle-ci conditionne une insertion ou une réinsertion professionnelle.

Bénéficiaires

  • Les CDI (si supérieur à 20h/semaine),
  • Les CDD et contrats d’intérim, de plus d’un mois (si supérieur à 20h/semaine),
  • Les titulaires d’un contrat par alternance (apprentissage ou professionnalisation) en période d’essai ou avec un véhicule en panne et devant se rendre sur leur lieu de leur entreprise,
  • Les étudiants ou les stagiaires de la formation professionnelle devant se rendre sur leur lieu de stage en entreprise. Les contrats ou conventions de stage doivent être d’un mois minimum (consécutif). Le prêt sera accordé sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées dans les 7 jours précédant le début du contrat ou du stage en entreprise,
  • Les personnes ayant besoin d’un véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail si elles viennent d’obtenir leur permis de conduire mais ne peuvent pas en acquérir un,
  • Les personnes ayant besoin d’un véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail le temps de faire réparer le leur,
  • Les personnes ayant besoin d’un second véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail si leur foyer n’en dispose que d’un seul,
  • Les personnes ayant besoin d’un véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail car le leur est immobilisé en raison d’un contrôle technique négatif.

Forme

La Région met à disposition des bénéficiaires des véhicules pour 1 euro par jour travaillé.

L’assurance du véhicule est également prise en charge par la Région. Le carburant est à la charge du bénéficiaire ainsi que les dépenses de péage et de parking, de même que le paiement des éventuelles contraventions.

Instruction

Le demandeur doit :

  • Ne pas bénéficier d’un salaire supérieur à 2600 euros brut mensuel, sur la base d’un temps complet,
  • Limiter ses déplacements sur le territoire de la Région Hauts-de-France,
  • Posséder le permis de conduire B en cours de validité ou le certificat de réussite au permis de conduire et ne pas disposer de véhicule à titre personnel,
  • Avoir des difficultés d’accès aux transports en commun à proximité du domicile et/ou lieu de travail et/ou lieu de formation et/ou que les horaires de travail ne permettent pas d’en bénéficier,

A noter : La voiture ne peut être utilisée que pour les trajets domicile/travail (y compris lieu de formation dans le cas d’un contrat en alternance).

Le demandeur devra justifier auprès de la Direction Proch’Emploi que sa demande est en lien direct avec son projet d’insertion professionnelle par la production des documents suivants :

  • Pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et/ou au dispositif Proch’Emploi qui accèdent à un contrat CDD d’un mois et plus, ou à un CDI à temps partiel ou complet, ainsi que pour les personnes en alternance (en apprentissage ou en contrat de professionnalisation) : une copie de leur contrat de travail.
  • Pour les stagiaires de la formation professionnelle incluant une période de stage en entreprise d’une durée minimale d’un mois et les étudiants en stage de fin d’études, ayant également une période de stage en entreprise d’une durée minimale d’un mois, nécessaire à l’obtention de leur diplôme leur permettant ensuite l’accès à un premier emploi : une copie de leur convention de stage.

A savoir

La durée du prêt du véhicule ne pourra dépasser la période suivante :

  • Pour les bénéficiaires détenteurs d’un contrat de travail (CDD d’1 mois et plus, CDI à temps partiel ou complet, contrat professionnel, d’apprentissage) : un mois, renouvelable 1 fois.
  • Pour les stagiaires de la formation professionnelle ou étudiants effectuant un stage de fin d’études en entreprise : le prêt s’établira sur une période d’un mois.
  • Pour les bénéficiaires dont le véhicule n’est pas en état de marche ou dont le foyer nécessite le prêt d’un second véhicule : un mois.

Carte Génération Hauts de France - Apprentis

Objectif(s)

Accorder aux apprentis une aide de rentrée forfaitaire individuelle pour couvrir tout ou partie des frais d’acquisition ou de location des livres scolaires et équipements professionnels et de sécurité.

Bénéficiaires

Les apprentis primo-entrants.

Forme

Le montant de l’aide est fixé à 200 euros pour les apprentis primo-entrants, pour toutes les formations.
Les redoublants de début de cycle ne sont pas primo entrants.

L’aide, utilisable en une ou plusieurs fois, est créditée sur la carte à puce multiservices Génération #HDF et permet :

  • de louer ou d’acquérir des livres scolaires (livres, dictionnaires, oeuvres à étudier, livres numériques ou tout autre support à caractère didactique y compris les revues spécialisées),
  • des équipements professionnels et de sécurité nécessaires aux formations suivies par les bénéficiaires.

Les listes des ouvrages et équipements autorisés sont établies par les Centres de formation d’apprentis (CFA).

La carte est utilisée dans un réseau de partenaires qui comprend :

  • les points de vente proposant dans leur activité la vente ou la location de manuels scolaires ou parascolaires ou d’équipements professionnels.
  • les CFA impliqués dans des opérations de vente ou de location de manuels scolaires ou d’équipements professionnels.

Des terminaux électroniques de paiement (ou d’autres solutions techniques) sont installés dans les systèmes de caisse.

La carte peut également servir au contrôle d’accès aux établissements (carte avec photo) ainsi qu’à certaines zones particulières telles que les laboratoires, l’internat, la restauration, les installations sportives, etc.

Le porte-monnaie est utilisable 6 mois à compter de la date de validation ou de revalidation.

Aide à la garde d'enfant (AGE)

Objectifs

  •  Favoriser le maintien dans l’emploi en améliorant l’employabilité des parents en situation de formation ou d’emploi faiblement rémunéré, en leur facilitant l’accès aux services de garde d’enfants,
  • Favoriser la création d’emplois déclarés de garde d’enfant (accueil collectif ou accueil individuel).

Bénéficiaires

Le ou les parent-s d’un enfant de moins de 3 ans et domicilié-s en région Hauts-de-France.

Forme

Le montant de l’aide est fixé à :

  • 20 euros par enfant et par mois pour une famille composée de deux actifs (en situation d’emploi et/ou de formation)
  • 30 euros par enfant et par mois pour une famille monoparentale composée d’un actif (en situation d’emploi et/ou de formation professionnelle qualifiante).

L’aide est attribuée pour une durée allant du mois de dépôt de la demande à la date de fin du dispositif annuel.

Conditions d’âge de l’enfant :

L’Aide à la Garde d’Enfant(s) est octroyée pour les enfants de moins de 3 ans non scolarisés et en mode de garde déclaré.

  • L’aide accordée pourra être maintenue au-delà de 3 ans de l’enfant jusqu’à la fin de la campagne, si les conditions de garde se vérifient toujours.
  • Si l’enfant de moins de 3 ans est scolarisé, alors les droits ouverts au titre de l’aide sont interrompus.

Il appartient au demandeur d’informer la Région de tout changement de situation au regard de l’âge, de la scolarisation et/ou du  mode de garde.

L’aide accordée peut être maintenue au-delà des 3 ans de l’enfant jusqu’à la rentrée scolaire suivante.

L’aide s’arrête le mois qui suit l’anniversaire des 3 ans de l’enfant ou si l’enfant :

  • n’est plus en mode de garde déclarée,
  • est scolarisé.

A noter : toute demande pour un enfant de plus de 3 ans ne peut pas être éligible.

L’ouverture des droits intervient au début du mois de dépôt de la demande. L’aide est versée sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Modalités de versement de l’Aide à la Garde d’Enfants

  • L’aide s’arrête le mois anniversaire des trois ans de l’enfant ou si l’enfant n’est plus en mode de garde déclarée.
  • Pour les enfants de moins de trois ans, l’aide n’est plus versée si l’enfant est scolarisé. L’aide accordée pourra être maintenue au-delà des trois ans de l’enfant jusqu’à la rentrée scolaire suivante si les conditions de garde de l’enfant vérifient toujours.
  • Dans tous les cas, l’aide sera versée dans son intégralité pour le dernier mois.
  • Elle sera versée au bénéficiaire sur le compte bancaire dont il aura saisi les coordonnées au moment de sa demande dans l’application dédiée.
  • Le versement sera trimestriel, à terme échu. Pour cette campagne, un versement sera validé fin octobre pour le mois de septembre, 1er mois de campagne. Les versements suivants sont prévus fin janvier, fin avril, fin juillet et fin septembre 2020

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