Garantie Jeunes
Qui est concerné ?
Pour avoir droit à la garantie jeunes, vous devez remplir des conditions d’âge, d’indépendance, d’activité et de ressources.
Âge : Vous devez avoir au moins 16 ans et 25 ans au plus.
Indépendance : Vous devez être indépendant. Vous ne devez pas recevoir d’aide financière de vos parents, que vous viviez chez eux ou pas.
Activité : Pour en bénéficier vous ne devez pas suivre une formation ni occuper un emploi (sauf si vous êtes travailleur handicapé).
Ressources : Il ne faut pas que vos ressources dépassent 492,58 € pour bénéficier de la garantie jeune..
Entrée dans le PACEA : Pour avoir droit à la garantie jeunes, il faut simultanément ou au préalable intégrer un PACEA et donc effectuer un diagnostic initial, réalisé entre le conseiller de la mission locale et le jeune. L’engagement dans le PACEA se matérialise par la signature d’un contrat avec la mission locale.
Démarche
Contrat d’engagements : Ce contrat mentionne notamment : les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée, les engagements de la mission locale, vos engagements (participation active aux différentes actions prévues lors des phases d’accompagnement, sincérité et exactitude des informations communiquées), l’attribution d’une allocation, son montant et sa durée prévisionnels.
La 1re phase du parcours débute au plus tard 1 mois après la signature du contrat.
À noter : le contrat peut être modifié en fonction des évaluations ou de l’évolution de votre situation.
Allocation : La garantie jeunes ouvre droit à une allocation. L’allocation peut être suspendue ou supprimée si vous ne respectez pas vos engagements, inscrits dans le contrat. Le montant maximum de l’allocation est de 492,58 € par mois.
Conditions de cumul
L’allocation est cumulable avec des revenus d’activité s’ils ne dépassent pas le plafond de 300,00 € par mois. Au-delà de ce plafond, l’allocation est dégressive. Elle est supprimée lorsque le total de vos ressources atteint 1 231,53 €.
Vous ne pouvez pas percevoir en même temps l’allocation et l’indemnité de service civique. Le versement de l’allocation est alors suspendu pendant la période où vous percevez l’indemnité.
L’allocation n’est pas cumulable avec la prime d’activité sauf si vous avez une personne à charge : le versement de l’allocation prend alors fin, à compter de l’ouverture du droit à la prime d’activité. Toutefois, lorsqu’un droit à la prime d’activité est ouvert au titre d’une activité antérieure à l’entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d’activité demeure cumulable avec l’allocation.
L’allocation n’est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA) sauf si vous êtes enfant à charge d’un foyer allocataire du RSA.
Versement : L’allocation est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.) par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Durée du contrat : Le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 6 mois.
Fin du contrat : Le contrat d’engagements prend fin lorsque l’autonomie est considérée comme acquise (au vu des évaluations ou de l’évolution de la situation), ou lorsque vous atteignez votre 26e anniversaire.
Il peut être rompu à votre demande expresse, ou en cas de manquement à vos engagements contractuels.
En cas de manquement à vos engagements contractuels, la mission locale vous invite à fournir des explications. Elle peut procéder à la résiliation du contrat, qui doit être motivée. Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.