AIDE AUX CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE (ACRE)

En quelques mots

Aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.

Description de l'aide


Nature de l’aide

Cette aide à la création prend la forme d’une exonération personnelle de charges sociales pendant un an à compter :
– soit de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés,
– soit du début d’activité de l’entreprise, pour les “assimilés-salariés”.

  • Le nouvel entrepreneur bénéficie d’une exonération personnelle :
    – totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 30 852 € pour une création en 2020,
    – puis dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 € pour une création en 2020,
    – nulle, lorsque les revenus sont supérieurs 41 136 € pour une création en 2020.
  • Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les « assimilés salariés ») correspondant :
    - à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
    - aux prestations familiales,
    - à l’assurance vieillesse de base.

Conditions pour bénéficier de l’Acre

L’aide est réservée aux créateurs et repreneurs :
– d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE et groupements d’employeurs sont exclus),
– dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 41 136 € pour une création en 2020,
– qui exercent effectivement le contrôle de l’entreprise. Pour cela leur situation personnelle est prise en compte.

  • Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Publics concernés

De 18 à 30 ans

  • Vous ne percevez pas l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
  • Vous êtes inscrit-e à FRANCE TRAVAIL  et non indemnisé-e
  • Vous êtes inscrit-e à FRANCE TRAVAIL et indemnisé-e
  • Vous percevez l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
  • Vous percevez le RSA (Revenu de Solidarité Active)

Structures qui proposent cette aide

FRANCE TRAVAIL maubeuge gare

FRANCE TRAVAIL MAUBEUGE pasteur

FRANCE TRAVAIL le quesnoy

FRANCE TRAVAIL aulnoye aymeries

FRANCE TRAVAIL fourmies

FRANCE TRAVAIL avesnelles

initiative sambre avesnois