- Vous devez être inscrit à FRANCE TRAVAIL au moins 6 mois de manière continue et être disponible pour occuper un emploi.
- Vous ne devez pas être indemnisé au titre d’une allocation chômage, ou être indemnisé au titre d’une autre allocation dont le montant est inférieur ou égal à celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) minimale.
- Si vous percevez le Revenu de Solidarité Active, une Allocation Adultes Handicapés, la Rémunération Publique de Stage, la Rémunération de fin de Formation,la Rémunération de Formation de France Travail, quel qu’en soit le montant vous n’êtes pas considéré comme indemnisé.
- L’absence de permis de conduire doit constituer un frein à votre embauche et faire l’objet d’un constat partagé avec votre conseiller France Travail.
- Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou est mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
- L’aide au permis de conduire de France Travail est dite « subsidiaire » : vous ne devez pas pouvoir bénéficier d’un autre dispositif d’aide au permis mis en place par un organisme public ou privé, un employeur, une association ou toute autre structure même s’il est moins avantageux financièrement.
Montant et modalités de versement de l’aide
L’aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois. Son montant est 1 200 € maximum.
Elle est directement versée par France Travail à l’auto-école en 3 versements :
- Le premier, sur présentation par l’auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après l’attribution de l’aide ;
- Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, France Travail peut mettre fin à l’aide) ;
- Le solde, à concurrence du montant maximum de l’aide attribuée sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de deux participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devrez contresigner le justificatif du nombre d’heures.
