Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)

EN
QUELQUES
MOTS

Aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité

DESCRIPTION

Nature de l’aide

Cette aide à la création prend la forme d’une exonération personnelle de charges sociales pendant un an à compter :
– soit de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés,
– soit du début d’activité de l’entreprise, pour les “assimilés-salariés”.

  • Le nouvel entrepreneur bénéficie d’une exonération personnelle :
    – totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 30 852 € pour une création en 2020,
    – puis dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 € pour une création en 2020,
    – nulle, lorsque les revenus sont supérieurs 41 136 € pour une création en 2020.
  • Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les « assimilés salariés ») correspondant :
    - à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
    - aux prestations familiales,
    - à l’assurance vieillesse de base.
Conditions pour bénéficier de l’Acre

L’aide est réservée aux créateurs et repreneurs :
– d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE et groupements d’employeurs sont exclus),
– dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 41 136 € pour une création en 2020,
– qui exercent effectivement le contrôle de l’entreprise. Pour cela leur situation personnelle est prise en compte.

  • Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Structures qui proposent cette aide

Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, chargé de l’emploi en France

Pôle emploi est le service public de l’emploi en France. Notre rôle ? D’une part, indemniser les demandeurs d’emploi et les accompagner vers le retour à l’emploi ; et d’autre part, guider les entreprises dans leurs recrutements. C’est la mission que portent nos 54 500 agents, mobilisés au quotidien pour anticiper les tendances, innover et fédérer les acteurs et relais-clés sur le terrain.

Initiative Sambre Avesnois

1er réseau associatif de financement des créateurs d'entreprise

Les plateformes France Initiative financent tous les types de projet de création et de reprise, en dehors des projets d’exploitation agricoles et des professions libérales. Néanmoins, quelques plateformes excluent d’autres types de projets (intermédiation financière, par exemple). C’est un point à vérifier avec la plateforme que vous aurez contactée.

Pôle Emploi - Maubeuge Pasteur

Organisme d’état qui vous accompagne dans votre recherche d’emploi et de formation. C’est l’organisme habilité à délivrer l’indemnisation du chômage.

Pôle Emploi - Le Quesnoy

Organisme d’état qui vous accompagne dans votre recherche d’emploi et de formation. C’est l’organisme habilité à délivrer l’indemnisation du chômage.

Pôle Emploi - Aulnoye-Aymeries

Organisme d’état qui vous accompagne dans votre recherche d’emploi et de formation. C’est l’organisme habilité à délivrer l’indemnisation du chômage.

Pôle Emploi - Fourmies

Organisme d’état qui vous accompagne dans votre recherche d’emploi et de formation. C’est l’organisme habilité à délivrer l’indemnisation du chômage.

Pôle Emploi - Avesnelles

Organisme d’état qui vous accompagne dans votre recherche d’emploi et de formation. C’est l’organisme habilité à délivrer l’indemnisation du chômage.