Inciter les personnes à se former dans les instituts et écoles de formation des professionnels de la filière sanitaire et sociale (SASO)
FORMATIONS ELIGIBLES :
SECTEUR SOCIAL
Diplôme d’État :
Certificat d’aptitude aux fonctions :
SECTEUR SANITAIRE
Diplôme d’État :
Les préparations aux concours et les formations discontinues sont exclues du dispositif.
PUBLICS NON ÉLIGIBLES :
- en disponibilité ou en congé sans solde
- en congé parental (en libre choix d’activité)
- inscrits en formation dans le cadre du plan de formation de l’employeur,
- bénéficiaires d’un C.I.F. (Congé Individuel de Formation),
- bénéficiaires d’un parcours emploi compétences ou d’un contrat unique d’insertion,
- bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage (proratisation de la bourse BESS en fonction de la date du contrat d’apprentissage), d’un contrat de professionnalisation.
- Les publics ayant un contrat de travail : l’activité salariée et le temps de formation ne doivent pas excéder 151.67 heures par mois. (réf : Art. L.6353-1, L.3121-34 et L.3171-4 du Code du Travail).
A savoir : la BESS est attribuée sur des critères sociaux selon d’une part, les revenus déclarés par la famille du demandeur ou par le demandeur, et d’autre part le calcul des points de charges attribué à la famille ou au demandeur.
Taux annuels (à titre indicatif) :
Données 2019 susceptibles de modification par arrêté ministériel
Échelon Montant annuel
0 bis 1 020 €
1 1 687 €
2 2 541 €
3 3 253 €
4 3 967 €
5 4 555 €
6 4 831 €
7 5 612 €
La formation d’ambulancier se déroulant sur 6 mois, les montants des échelons représentent la 1/2 des échelons indiqués ci-dessus.
Les revenus de référence
Les revenus à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de ressources sont indiqués sur la ligne « Revenu Brut Global » de l’avis d’imposition 2019 basé sur les revenus 2018, pour la rentrée de septembre de l’année 2020 et de janvier de l’année 2021.
Il faut ajouter le cas échéant les revenus perçus à l’étranger :
Pour les revenus perçus à l’international, il est demandé les justificatifs et leur traduction certifiée permettant d’apprécier la situation sur des revenus de l’année civile 2018 (Avis fiscal étranger, fiche de paie….).
Les cas particuliers
- Dans le cas où l’étudiant était mineur au moment du divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent de rattachement dans le jugement de divorce. Les revenus du beau parent ne sont ajoutés que si le couple a le demandeur fiscalement à sa charge.
- Dans le cas où l’étudiant était majeur au moment du divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent de rattachement dans le jugement de divorce OU du parent percevant la pension.
- Dans le cas où aucune pension n’est versée, les revenus pris en compte sont ceux des deux parents.
- Que l’étudiant soit cité ou non dans le jugement de divorce ou de l’acte notarié, l’analyse se reportera aux cas 3 ou 4
Les critères de l’indépendance financière
Le décret n° 2008-854 du 27 AOUT 2008 fixe les règles de l’indépendance financière. Pour être considéré indépendant, l’étudiant doit produire sa propre déclaration fiscale et justifier l’une des 4 situations suivantes au cours de l’année fiscale de référence :
ET, justifier d’un domicile à son nom, distinct des parents, attesté par un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, telle qu’une quittance de loyer officielle, une facture d’électricité, de gaz, un titre de propriété, une facture d’eau, ou une attestation d’assurance habitation.
A savoir : le document fiscal transmis pour justifier des revenus du demandeur devra impérativement comporter la ligne « total salaires et assimilés ». A défaut, le demandeur ne pourra être considéré comme financièrement indépendant et le calcul de la bourse se fera sur les revenus de la famille.
Si l’étudiant ne remplit pas ces conditions, les revenus pris en compte pour le calcul de la bourse sont ceux de la famille.
Les cas particuliers de l’indépendance financière
Les points de charges
Le nombre de points de charge attribué est fonction de la situation personnelle ou familiale du demandeur. Ils sont déterminés sur les bases :
Les points de charge retenus sont les plus favorables.
A partir de 16 ans
Vous êtes inscrit-e à Pôle Emploi et non indemnisé-e
Vous êtes étudiant-e
Vous êtes inscrit-e à Pôle Emploi et indemnisé-e
vous percevez l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
Vous percevez l’ASS (Allocation de solidarité spécifique)
Vous percevez le RSA (Revenu de Solidarité Active)
Réussir en Sambre Avesnois
03 66 32 32 00
20 Av. Alphonse de Lamartine
59600, Maubeuge
Réussir en Sambre Avesnois
03 66 32 32 00
20 Av. Alphonse de Lamartine
59600, Maubeuge
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