Objectifs

• Inciter les jeunes à se former dans les instituts et écoles de formation des professionnels de la filière sanitaire et sociale (SASO),
• Soutenir financièrement les étudiants qui préparent un diplôme du secteur sanitaire et social.

Bénéficiaires

• Les élèves ou étudiants et les demandeurs d’emploi inscrits dans les établissements de formation des travailleurs sociaux et de certaines professions de santé, des Hauts-de-France agréés et financés par la Région et suivant l’une des formations éligibles à la Bourse d’Etudes Sanitaires et Sociales (BESS),
• Les étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union Européenne peuvent prétendre à déposer un dossier de demande de bourse,
• Les étudiants de nationalité étrangère non ressortissant de l’Union européenne, étant en situation régulière en France.

FORMATIONS ELIGIBLES :

SECTEUR SOCIAL

Diplôme d’État :

• Accompagnant Éducatif et Social
• Assistant de Service Social
• Conseiller en Économie Sociale et Familiale
• Éducateur de Jeunes Enfants
• Éducateur Spécialisé
• Éducateur Technique Spécialisé
• Ingénierie sociale
• Médiateur Familial
• Moniteur Éducateur
• Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale

Certificat d’aptitude aux fonctions :

• de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES)
• d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS)

SECTEUR SANITAIRE

Diplôme d’État :

• Aide-Soignant
• Ambulancier
• Auxiliaire de Puériculture
• Ergothérapeute
• Infirmier
• Infirmier Anesthésiste
• Infirmier Bloc Opératoire
• Infirmier de Puériculteur
• Manipulateur d’Électroradiologie médicale
• Masseur-Kinésithérapeute
• Pédicure-podologue
• Préparateur en Pharmacie Hospitalière
• Psychomotricien
• Sage-Femme -Maïeuticien
• Technicien de Laboratoire Médical
• Diplôme de Cadre de santé

Les préparations aux concours et les formations discontinues sont exclues du dispositif.

PUBLICS NON ÉLIGIBLES :

• Les salariés entrant dans les catégories suivantes sont exclus du dispositif :

• en disponibilité ou en congé sans solde
• en congé parental (en libre choix d’activité)
• inscrits en formation dans le cadre du plan de formation de l’employeur,
• bénéficiaires d’un C.I.F. (Congé Individuel de Formation),
• bénéficiaires d’un  parcours emploi compétences ou d’un contrat unique d’insertion,
• bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage (proratisation de la bourse BESS en fonction de la date du contrat d’apprentissage), d’un contrat de professionnalisation.
• Les publics ayant un contrat de travail : l’activité salariée et le temps de formation ne doivent pas excéder 151.67 heures par mois. (réf : Art.   L.6353-1, L.3121-34 et L.3171-4 du Code du Travail).

• Les bénéficiaires d’une rémunération de la formation professionnelle au titre du statut de la Formation Professionnelle ou au titre de bénéficiaire du chèque PASS- FORMATION.

• Les bénéficiaires d’une  bourse d’État, délivrée par le CROUS, quelle que soit la formation suivie et même s’il s’agit d’une autre formation.

• Les bénéficiaires d’une Allocation Complémentaire d’Hébergement (ACH) délivrée par LADOM originaires et résidents des collectivités d’outre-mer.

• Les retraités sont exclus également du dispositif.
  

Forme

A savoir : la BESS est attribuée sur des critères sociaux selon d’une part, les revenus déclarés par la famille du demandeur ou par le demandeur, et d’autre part le calcul des points de  charges attribué  à  la famille ou au demandeur.

Taux annuels (à titre indicatif) :

Données 2019 susceptibles de modification par arrêté ministériel

Échelon          Montant annuel

0 bis                 1 020 €

1                      1 687 €

2                      2 541 €

3                      3 253 €

4                      3 967 €

5                      4 555 €

6                      4 831 €

7                      5 612 €

La formation d’ambulancier se déroulant sur 6 mois, les montants des échelons représentent la 1/2 des échelons indiqués ci-dessus.

Les revenus de référence

Les revenus à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de ressources sont indiqués sur  la ligne « Revenu Brut Global » de  l’avis d’imposition 2019 basé sur les revenus 2018, pour la rentrée de septembre de l’année 2020 et de janvier de l’année 2021.

Il faut ajouter le cas échéant les revenus perçus à l’étranger :

• de l’étudiant ou du couple marié, pacsé s’il réunit les conditions de l’indépendance financière (à consulter ci-dessous). Le demandeur en union libre ne pourra se prévaloir des revenus de son partenaire pour le calcul de sa bourse. Dans ce cas, les revenus pris en compte seront ceux de la famille s’il n’est pas indépendant financièrement.
• de LA FAMILLE, dans les cas suivants :
  • Le parent, les parents ou beaux-parents ayant le demandeur à charge fiscalement.
  • Le parent percevant la pension alimentaire.
  • Dans le cas où aucune pension n’est versée, les revenus des deux parents seront pris en compte.

Pour les revenus perçus à l’international, il est demandé les justificatifs et leur traduction certifiée permettant d’apprécier la situation sur des revenus de l’année civile 2018 (Avis fiscal étranger, fiche de paie….).

Les cas particuliers

• Les anciens apprentis bénéficiant d’une exonération fiscale pourront présenter leurs fiches de salaire ET leur propre avis d’imposition pour justifier de leur indépendance financière.

• Les éventuelles ruptures familiales devront être actées par un rapport d’un travailleur social habilité ou d’une assistante sociale. Il est à renouveler chaque année.  Ce rapport qui évaluera la situation familiale sera soumis à l’appréciation du service instructeur qui pourra à ce titre solliciter des compléments d’information auprès du service social émetteur ET le demandeur devra produire son propre avis d’imposition à partir de la deuxième demande de bourse pour conserver son indépendance financière.

• La résidence alternée : les revenus pris en compte seront ceux des deux parents sauf si le jugement comporte des dispositions spécifiques pour le rattachement fiscal.

• Les étudiants possédant leur avis d’imposition mais ne remplissant pas les critères de l’indépendance financière OU étudiants sans avis d’imposition OU étudiants non cités dans le jugement de divorce

• Dans le cas où l’étudiant était mineur au moment du divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent de rattachement dans le jugement de divorce. Les revenus du beau parent ne sont ajoutés que si le couple a le demandeur fiscalement à sa charge.
• Dans le cas où l’étudiant était majeur au moment du divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent de rattachement dans le jugement de divorce OU du parent percevant la pension.
• Dans le cas où aucune pension n’est versée, les revenus pris en compte sont ceux des deux parents.

•  Le Divorce / séparation de corps  après l’année fiscale de référence

• Que l’étudiant soit cité ou non dans le jugement de divorce ou de l’acte notarié, l’analyse se reportera aux cas 3 ou 4

Les critères de l’indépendance financière

Le décret  n° 2008-854 du 27 AOUT 2008 fixe les règles de l’indépendance financière. Pour être considéré indépendant, l’étudiant doit produire sa propre déclaration fiscale et justifier l’une des 4 situations suivantes au cours de l’année fiscale  de référence :

• Disposer d’un revenu personnel, sur la ligne « total salaires et assimilés » (sur l’avis d’imposition de référence),   correspondant au minimum à 50% du S.M.I.C brut annuel ou, si l’étudiant est marié ou pacsé, d’un revenu par couple au moins égal à 90% du S.M.I.C brut annuel.

ET, justifier d’un domicile à son nom, distinct des parents, attesté par un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, telle qu’une quittance de loyer officielle, une facture d’électricité, de gaz, un titre de propriété, une facture d’eau, ou une attestation d’assurance habitation.

A savoir : le document fiscal transmis pour justifier des revenus du demandeur devra impérativement comporter la ligne « total salaires et assimilés ». A défaut, le demandeur ne pourra être considéré comme financièrement indépendant et le calcul de la bourse se fera sur les revenus de la famille.

• Avoir bénéficié de la BESS et avoir été reconnu dans ce cadre indépendant financièrement l’année d’étude précédente,
• Etre bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (R.S.A) ou de l’Allocation Jeune Majeur (A.J.M),
• Etre âgé de 26 ans révolus durant l’année de dépôt de la demande, avoir un logement à son nom distinct des parents attesté par 1 justificatif de domicile, telle qu’une quittance de loyer officiel, une facture d’électricité, de gaz, un titre de propriété, une facture d’eau, une attestation d’assurance habitation, un avis d’imposition ou de non-imposition, ou un justificatif de taxe d’habitation datant de moins d’un an.

Si l’étudiant ne remplit pas ces conditions, les revenus pris en compte pour le calcul de la bourse sont ceux de la famille.

Les cas particuliers de l’indépendance financière

• Un étudiant reconnu pour la première fois en rupture familiale par un rapport social lors de son parcours de formation est considéré indépendant financièrement par la Région, même s’il n’a pas d’avis d’imposition à son nom.
• Etudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l’aide sociale à l’enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
• Etudiant orphelin de père et de mère
• Etudiant réfugié.

Les points de charges

Le nombre de points de charge attribué est fonction de la situation personnelle ou familiale du demandeur. Ils sont déterminés sur les bases :

• Du décret n°2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d’études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé.

• Du dispositif des bourses d’études du Ministère de l’Enseignement Supérieur délivrées par le CROUS après publication de l’arrêté du Ministère de l’Enseignement Supérieur. Les points de charge figurent en Annexe 1 du règlement (à télécharger ci-dessous). Ils seront  actualisés au regard des arrêtés du Ministère de l’Enseignement Supérieur en vigueur.

Les points de charge retenus sont les plus favorables.