Quelles sont les conditions à remplir pour se former et passer un permis dans le cadre de Mon compte formation ?
Tous les actifs peuvent se former à la conduite et passer l’examen du permis B sous certaines conditions :
- Avoir acquis suffisamment de droits formations sur leur compte CPF
- Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer leur parcours professionnel. L’organisme de votre choix vous fera remplir une attestation sur l’honneur.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser
Les permis éligibles au compte formation sont les permis :
B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Par défaut, vous ne pouvez pas mobiliser vos droits CPF pour tous les autres permis, notamment les permis :
- B1 (voiturette sans permis),
- B96 (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) va de 3,5 tonnes (T) à 4, 25tBE (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) va au-delà de 4,25t
- les permis scooter, moto, bateau
Vous pourrez mobiliser vos droits CPF pour acheter une formation visant :
- L’obtention du code ou de conduite ou les deux
Vous ne pourrez pas mobiliser vos droits CPF pour une remise à niveau en conduite, pour un stage de récupération de points, pour des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa.
Qui sont les organismes référencés « Permis » dans « Mon compte formation » ?
Les offres de formation « Permis » sont publiées par des écoles de conduite ou des organismes en possession :
- d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière »,
- d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA) en tant qu’organisme de formation.
- d’une certification/attestation qualité
Ces organismes sont donc autorisés à publier des offres dans « Mon compte formation ».
