LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE (CSS)

En quelques mots

Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire et comment ?

Description de l'aide

Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire :

  • si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France (pour en savoir plus, consultez notre article La protection universelle maladie ;
  • et si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer.

    Une seule demande de Complémentaire santé solidaire pour le foyer

    La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l’ensemble du foyer et ne peut être demandée qu’une fois par foyer. Votre foyer se compose :

    • de vous-même ;
    • de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
    • des personnes à votre charge de moins de 25 ans.

    Une demande individuelle est possible dans les cas suivants :

    • les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l’intermédiaire de ces deux organismes ;
    • les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;
    • les personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s’engageant sur l’honneur et par écrit à le faire l’année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
    • les adultes personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s’ils sont eux-mêmes parents ou s’ils vont le devenir ;
    • les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d’urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sur le Fonds national d’aide d’urgence (FNAU) ;
    • les conjoints séparés.

    Complémentaire santé solidaire : les conditions de ressources

    Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez eues durant les 12 mois avant votre demande.

    Si vous y avez droit, elle ne vous coûte rien ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne.

    Rendez-vous sur le site : https://www.ameli.fr/hainaut/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire-qui-peut-en-beneficier-et-comment

Publics concernés

A partir de 16 ans

Vous ne percevez pas l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

Vous êtes en contrat aidé

Vous êtes inscrit-e à France Travail et non indemnisé-e

Vous êtes salarié-e à temps partiel

Vous êtes salarié-e à temps plein

Vous êtes travailleur-se indépendant-e

Vous êtes étudiant-e

Vous percevez l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

Vous êtes inscrit-e à France Travail et indemnisé-e

Vous percevez l’ASS (Allocation de solidarité spécifique)

Vous percevez le RSA (Revenu de Solidarité Active)

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