Objectif(s)

• Participer au coût du permis de conduire,
• Favoriser l’acquisition de la mobilité des jeunes,
• Favoriser le parcours d’insertion socio-professionnelle.

Bénéficiaires

Sont éligibles à l’aide au permis de conduire les personnes remplissant les conditions suivantes :

• être domicilié en région Hauts-de-France,
• être âgé de 17 ans révolus à 30 ans inclus à la date de dépôt de la demande, sauf pour les parents isolés (sans limite d’âge),
• être inscrit à Pôle emploi ou être stagiaire de la formation professionnelle ou bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage ou être dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou avoir un Contrat d’Engagement Jeune (CEJ)  avec une Mission locale, et dont le projet professionnel nécessite l’obtention du permis, ou être lycéens inscrits en Terminale d’un Bac Professionnel ou être en dernière année d’un Certificat d’Aptitude professionnel (CAP) ou être élève d’une Ecole de Production.
• avoir un revenu fiscal de référence inférieur à, selon l’avis d’imposition le plus récent :
  • 28 200 € (équivalent de 2 SMIC) pour une personne fiscalement autonome
  • 42 250 € (équivalent de 3 SMIC), pour les personnes pacsées ou mariées ou pour une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents
• être inscrit dans une école de conduite agréée par la Préfecture.

L’aide pourra être accordée aux dossiers éligibles et complets, soit :

• pour la préparation aux épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis de conduire B,
• soit seulement pour la préparation de l’épreuve pratique (conduite) si l’épreuve théorique (code) a déjà été obtenue.

Les demandeurs d’emploi, les stagiaires de la formation professionnelle et les personnes inscrites en PACEA devront attester sur l’honneur ne pas avoir bénéficié d’une aide de Pôle Emploi pour le même objet.

Le bénéficiaire s’engage à mener sa formation au permis de conduire jusqu’à son terme, dans les conditions fixées dans l’arrêté qui lui sera notifié, et si tel n’est pas le cas à en informer les services de la Région. Il accepte qu’une copie de l’arrêté attributif de l’aide soit transmise à l’auto-école choisie.

Si le bénéficiaire qui a choisi le parcours complet n’est pas en capacité de fournir les justificatifs dans les délais impartis, et qu’il poursuit néanmoins sa formation au permis, il s’engage également à en informer la Région. Si le bénéficiaire ayant choisi le parcours comprenant uniquement la formation pratique n’est pas en capacité de fournir les justificatifs dans les délais impartis et qu’il poursuit néanmoins sa formation au permis, il s’engage également à en informer la Région.

Dans cette situation, après examen des pièces transmises en application du présent règlement et de la demande motivée de prolongation, un délai ne pouvant dépasser un an sera accordé par le Président. Un arrêté modificatif sera établi à cette fin et notifié au bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage à signaler immédiatement aux services de la Région Hauts-de-France tout changement durable de situation et à en fournir tous les éléments nécessaires au réexamen de sa situation.

Le bénéfice des sommes perçues sera maintenu dès lors que les conditions de parcours de formation à la conduite les déclenchant ont été respectées.

Les modalités d’attribution de cette aide individuelle seront reprises sur la plate-forme dématérialisée où le bénéficiaire déposera son dossier et dans l’arrêté attributif qui lui sera notifié.

Forme

A Noter :

• Toutes aides publiques seront déduites du montant de la subvention régionale.
• L’aide vient en complément des aides publiques déjà perçues par le jeune lorsqu’elles sont cumulables.
• L’aide est accordée une seule fois par demandeur et n’est pas renouvelable.
• L’aide individuelle au permis de conduire n’est pas cumulable avec l’aide régionale au permis sous forme de prêt.

La demande devra être déposée sur le portail dédié de la Région Hauts-de-France : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=PERM2.0

Nature et montant de l’aide :

L’aide vient compléter le plan de financement relatif au parcours de formation. Elle prend la forme d’une aide individuelle plafonnée à 90 % du coût présenté dans le devis dans la limite de :